TVA kiné : ce qui est exonéré, ce qui ne l'est pas
Un acte de soin individualisé reste exonéré de TVA, même hors nomenclature. Une prestation qui glisse vers le conseil ou la prévention collective (entreprise, formation) devient généralement taxable au-delà du seuil de franchise en base, fixé à 37 500 € depuis la loi du 3 novembre 2025. Voici le détail par type de prestation, avec quatre cas concrets.
Le principe : le soin est exonéré, le reste dépend de la nature de l'acte
Vos actes de soins, remboursés ou non par l'assurance maladie, restent exonérés de TVA dès lors qu'ils constituent un acte de diagnostic, de suivi ou de traitement dispensé par un professionnel de santé dans le cadre de sa compétence. Ce qui change la donne, ce n'est donc pas le mot « hors nomenclature » en lui-même, mais la nature réelle de la prestation : reste-t-elle un acte de soin individualisé, ou glisse-t-elle vers du conseil, de la prévention générale ou de la formation ?
Quatre cas concrets
Séance longue premium (bilan approfondi, suivi individuel). Généralement exonérée : c'est un acte de soin individualisé, dispensé par vous en tant que professionnel de santé, même si la nomenclature ne le couvre pas.
Cours collectifs à visée thérapeutique (prévention des chutes, rééducation du dos en groupe). Souvent exonérés si l'objectif thérapeutique est documenté et que vous restez dans votre champ de compétences — mais la frontière avec un cours de gym générique existe, et elle se joue sur la formulation de l'offre.
Intervention en entreprise, ergonomie, ateliers de prévention des TMS. Le plus souvent soumise à TVA : elle relève généralement du conseil ou de la prévention collective plutôt que d'un acte de soin individualisé, au sens où l'administration fiscale l'apprécie.
Formation, transmission à des confrères. Généralement soumise à TVA, sauf si elle entre dans un régime spécifique de formation professionnelle continue déclaré comme tel — un point à vérifier avant de facturer.
Le seuil qui change tout : la franchise en base
Même quand une prestation est taxable, vous ne facturez pas forcément de TVA dessus. La loi du 3 novembre 2025 a confirmé le maintien du seuil de franchise en base à 37 500 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services, abandonnant l'abaissement à 25 000 € qui avait été envisagé. En dessous de ce seuil global — qui s'apprécie sur l'ensemble de votre activité assujettie, pas seulement sur le hors nomenclature — vous ne collectez pas de TVA, même sur les prestations par nature taxables.
Ce qu'il faut suivre dès le premier euro
La discipline la plus utile est aussi la plus simple : tenir, dès la première facture hors nomenclature, un suivi séparé entre votre chiffre d'affaires conventionné (exonéré par nature) et votre chiffre d'affaires hors nomenclature — lui-même ventilé entre prestations exonérées et prestations taxables. Ce tableau, qui prend cinq minutes par mois à jour, évite la mauvaise surprise du jour où le seuil de franchise se rapproche.
Voir les sept familles de prestations avant de facturer
Le guide gratuit détaille les sept familles d'offres hors nomenclature les plus pratiquées, avec un exemple chiffré pour chacune — utile pour situer où se place votre projet avant d'aborder la question fiscale avec votre comptable.
Le rappel qui vaut pour tous les cas ci-dessus
Cet article pose le cadre général, pas une réponse individuelle : la qualification exacte d'une prestation dépend de sa formulation précise, de votre situation et d'une doctrine fiscale qui évolue. Chaque nouvelle offre mérite un point avec votre expert-comptable avant la première facture, pas après.
Questions fréquentes
Toutes mes prestations hors nomenclature sont-elles automatiquement exonérées de TVA ?
Non. L'exonération suit la nature de l'acte — soin individualisé dans votre champ de compétences — pas l'étiquette « hors nomenclature ». Une intervention qui glisse vers le conseil ou la prévention collective devient généralement taxable.
Qu'est-ce que la franchise en base et à qui s'applique-t-elle ?
C'est le seuil de chiffre d'affaires en dessous duquel vous ne facturez pas de TVA, même sur une activité par nature taxable. Il est fixé à 37 500 € pour les prestations de services depuis la loi du 3 novembre 2025, qui a écarté l'abaissement à 25 000 € un temps envisagé.
Dois-je facturer la TVA dès le premier euro de chiffre d'affaires taxable ?
Non, tant que votre chiffre d'affaires global assujetti reste sous le seuil de franchise. Ce seuil s'apprécie sur l'ensemble de votre activité taxable, pas prestation par prestation.
Une intervention en entreprise est-elle vraiment toujours taxable ?
C'est le cas le plus fréquent, car elle relève souvent du conseil ou de la prévention collective plutôt que du soin individualisé. Mais la formulation exacte de la mission peut faire varier la qualification — un point à valider au cas par cas.
Qui valide définitivement la qualification de mon offre ?
Votre expert-comptable en première instance. Pour une activité récurrente et significative, un rescrit fiscal auprès de l'administration peut sécuriser durablement la qualification retenue.
La TVA n'est pas l'obstacle qu'elle paraît être vue de loin : c'est une question de qualification, qui se pose une fois par offre, se documente en cinq minutes par mois, et se valide en une conversation avec votre comptable. C'est souvent la question la plus rapide à résoudre de tout le projet.
Chiffres et cadre réglementaire arrêtés au 26 septembre 2026.