Devis et facture hors nomenclature : le modèle à utiliser
Un devis ou une facture hors nomenclature doit mentionner la nature exacte de la prestation, son caractère non remboursable, le tarif TTC et vos coordonnées professionnelles complètes (numéro ADELI ou RPPS, SIRET). Voici le modèle complet à reprendre, avec les mentions qui manquent le plus souvent.

Les mentions obligatoires
Cinq éléments doivent toujours figurer : votre identité professionnelle complète (nom, numéro ADELI ou RPPS, SIRET), l'identité du client, la description précise de la prestation, la mention explicite « prestation hors nomenclature, non remboursable par l'assurance maladie », et le montant TTC avec la date.
Cette dernière mention est celle qui manque le plus souvent. Elle protège autant le patient, qui sait à quoi s'attendre côté remboursement, que vous, en cas de contrôle ou de litige.
Devis ou simple facture : que choisir
Pour une séance longue premium ponctuelle, une facture après la prestation suffit. Pour un forfait, un cycle collectif ou une intervention en entreprise, un devis écrit avant la prestation est recommandé : il fige le tarif et le contenu, et évite toute contestation une fois l'engagement pris.
Exemple de facture hors nomenclature
Une structure simple fonctionne pour la plupart des cas : en-tête avec vos coordonnées professionnelles, ligne unique décrivant la prestation (« Séance longue premium — bilan et prévention, hors nomenclature »), montant, puis la mention « Prestation non remboursable par l'assurance maladie » en pied de page. Un tableur ou un logiciel de facturation basique suffit pour la générer.
Voir les sept familles de prestations
Le guide gratuit détaille les sept familles d'offres hors nomenclature, avec un exemple chiffré pour chacune — utile pour rédiger un devis conforme dès la première offre.
L'erreur la plus fréquente
Présenter une facture hors nomenclature sur le même format qu'une feuille de soins conventionnée, sans la mention de non-remboursement. Cette ambiguïté peut laisser croire au patient à un remboursement possible, et expose le praticien en cas de contrôle. Un format visuellement distinct évite toute confusion.
Questions fréquentes
Faut-il un numéro de facture spécifique pour le hors nomenclature ?
Non, une numérotation continue avec vos autres factures suffit, à condition qu'elle reste chronologique et sans trou — une règle comptable générale, pas spécifique au hors nomenclature.
Faut-il mentionner la TVA même si la prestation en est exonérée ?
Oui : une facture doit toujours préciser si la TVA s'applique ou non, avec la mention légale correspondante (par exemple « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sous franchise en base).
Quel logiciel utiliser pour facturer du hors nomenclature ?
Un logiciel de facturation généraliste convient parfaitement ; il n'existe pas d'outil spécifique au hors nomenclature, l'essentiel étant de respecter les mentions obligatoires listées plus haut.
Un devis engage-t-il juridiquement dès sa signature ?
Oui, un devis signé accepté constitue un engagement contractuel sur le contenu et le tarif annoncés — d'où l'intérêt de le rédiger avec précision avant tout forfait ou intervention institutionnelle.
Combien de temps conserver les devis et factures hors nomenclature ?
Dix ans, la durée légale de conservation des documents comptables en France, la même que pour votre activité conventionnée.
Un devis ou une facture hors nomenclature bien construits ne prennent pas plus de temps à rédiger qu'une facture ordinaire — la seule différence tient dans une poignée de mentions à ne jamais oublier.
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